Pour décider la remise du requérant aux autorités chypriotes, le préfet du Haut-Rhin s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

E et Mme F ont contesté le bien-fondé de ces indus. Sur l'étendue du litige : 2.

E A et Mme F C font l'objet d'une remise aux autorités grecques.

sur une décision portant remise aux autorités espagnoles elle-même illégale.

d’une remise par le service, le 1er mars 2022, sur le fondement de l’article 1756 du code général des impôts, afin de tenir compte de la liquidation judiciaire de l’EURL A....

Les envois recommandés adressés à domicile font l’objet d’une présentation à domicile par le distributeur. En cas de non- distribution, un avis unique de mise en instance est déposé.

La SARL Floc'Holding Développement, qui exerce une activité de holding mixte, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration a remis en cause, au titre de l'exercice

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des sociétés de personnes pour soumettre cette société, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, à l'impôt sur les sociétés en raison de son objet commercial, et, d'autre part, constaté une mise à

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

que d'une décision de remise aux autorités italiennes, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a à tort fondé sa décision

J ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, l'article L. 312-8 du même code dispose que : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 6 février 2023 à 16h00 et celle pour la remise des offres initiales au 2 juin 2023 à 12h00.

A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de la Savoie s'est fondé pour décider de la remise de l'intéressé aux autorités italiennes ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une

A B, représenté par Me Andrivet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

; - la condition d’utilité est remplie dès lors que le kit médical ne lui a jamais été remis.

Il soutient que : la condition d’urgence est présumée en matière d’expulsion ; par ailleurs, dès lors que son bracelet électronique lui a été retiré le 8 août 2025 à la suite d’une remise de peine, il

B... a fait l’objet, le lendemain de son placement en garde à vue, d’une décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles ainsi que d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une