de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ". 16.

famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation de ses opinions politiques, de ses activités syndicales

prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. » Aux termes de l’article A. 424-18 du code de l'urbanisme : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements

traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale

C B n'a pas renseigné de taux de perte globale au cours de l'entretien du 16 avril 2018 non plus qu'à l'occasion d'une rencontre ultérieure.

pris en compte pour déterminer le taux de prélèvement à la source, et que la DGFIP met désormais à la disposition du contribuable effectuant sa déclaration de revenus, par la voie informatique des renseignements

est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

mixte d’irrigation et de mise en valeur du Forez », « fournir la fiche de renseignement agricole » afin de justifier de leur statut d’agriculteur, « préciser la hauteur des mouvements de terre » pour

modélisations prospectives et études portant sur le trafic routier, les transports en commun, les modes actifs et le stationnement, en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes constitué avec le syndicat

Les fiches de poste correspondantes étaient annexées au document unilatéral et comprenaient tous les renseignements nécessaires pour permettre aux salariés de postuler, notamment le nom et les coordonnées

-33-3 MLA/DCA par laquelle le ministre de l'aménagement et du logement a reconnu l'existence d'un permis de construire tacite au profit de la Sci Janze ; 3°) d'appeler à l'instance l'association syndicale

. / L’agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle.

Contrairement à ce que soutient la commune en défense, le lien de causalité est suffisamment établi entre les renseignements d'urbanisme figurant dans les certificats d'urbanisme, auxquels Mme B et M.

représentants de la collectivité n'ont pas fait de communication sur l'absence de responsabilité de Mme C dans la situation conflictuelle au sein de la structure et qu'en réponse à une interrogation d'un syndicat

E... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - la magistrate qui préside la commission de propagande est engagée au sein du syndicat de la magistrature

l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612