Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

épouse A, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury de la session

Vu les autres pièces du dossier.

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 25 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de réexaminer sa situation et de lui délivrer

l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

Vu les autres pièces du dossier.

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 4.

préfet du Cantal lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une fiche telemOfpra le 1er août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs : 3.

Procédure contentieuse après renvoi au tribunal : Le dossier des requêtes a été enregistré, après renvoi par le Conseil d'Etat, au greffe du tribunal sous le n° 2300047.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.