B..., qui a repris l’intégralité des conclusions et moyens de la requête et du mémoire en insistant sur la chronologie des faits et la cristallisation du litige entre l’EPSM et M.

Il ressort des pièces du dossier que l'entretien du 4 février 2020, conduit en présence du responsable d'exploitation et du directeur de service, a eu pour objet de demander à M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé son prolongement d'activité et l'a mis à la retraite d'office ; 2°) de réparer

Le requérant n’a pas donné suite à ce courrier, pourtant réceptionné à l’adresse du siège de la société, et n’a pas honoré ce rendez-vous.

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ".

Enfin, il ressort du dossier que les rédacteurs des trois comptes-rendus d'incident du 8 février 2023, qui sont des surveillants dont les initiales sont T. B. et F.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de la liste des comptes rendus d'incidents transmis par le garde des sceaux, lesquels comportent les initiales des rédacteurs, que les agents ayant

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 7.

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Par cette délibération, le conseil municipal doit être regardé comme ayant entendu désigner M.

versées ; - les dons versées à l'association OSI France Opération sont déductibles de son revenu en application de l'article 200 du code général des impôts dès lors que cette association a bien son siège

Les comptes de dissolution faisaient apparaître, en sus d'un capital social de 31 000 euros, un boni de liquidation de 459 107,08 euros devant être réparti entre les associés.

Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges () ".

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 16 mai 2024 par le syndicat mixte Durance Luberon pour le paiement d'une redevance d'assainissement

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ; / (). ".

D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, sauf exception, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège

Il soutient que les documents demandés n'ont pas été fournis, qu'il y a des anomalies et qu'il n'y a pas de précisions sur le montant total des frais engagés, la clé de répartition entre les membres, les