En quatrième lieu, la circonstance que le préfet indique que les promesses d'embauche dont se prévaut Mme A E n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du service de la main d'œuvre étrangère est sans

examen particulier dès lors qu'il y a une erreur sur son patronyme et sur sa date de naissance ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de la durée de son séjour et de l'avis du service

sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " quand bien le service

nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " quand bien même le service

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande pour incomplétude du dossier faute pour l'intéressée d'avoir produit un contrat d'apprentissage ou une autorisation de travail délivrée par le service

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 avril 2024, le 16 mai 2024, et le 24 mai 2024, M.

la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté attaqué, compétence à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature.

une action au conseil des prud’hommes, le préfet était fondé à refuser l’enregistrement de la demande pour incomplétude du dossier ; les contrats produits par la requérante ne sont pas visés par le service

A ne saurait utilement se prévaloir de ce que le service de la main-d'œuvre étrangère qui agit pour le compte du préfet du Finistère se serait à tort abstenu de transmettre les informations en sa possession

En premier lieu, d'une part, la plateforme interrégionale dématérialisée de la main d'œuvre étrangère de Béthune instruit, en application de la convention de délégation de gestion en matière de la main

L'intéressé a été convoqué pour un entretien administratif le 4 mai 2021 par les services de la préfecture des Deux-Sèvres.

C, les circonstances de l'entrée et du séjour de l'intéressé en France, l'avis défavorable émis le 15 septembre 2022 de la plateforme de la main d'œuvre étrangère et les motifs qui fondent cet avis, ainsi

que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - premièrement, cette décision est entachée d'une erreur de droit quant à l'exigence d'un contrat de travail visé par les services

Contrairement à ce qu'il soutient, le préfet de police n'était pas tenu de transmettre sa demande d'autorisation de travail au service de la main d'œuvre étrangère. Par ailleurs, si M.

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

B était connu des services de police pour des faits de violence et harcèlement sur conjoint.

lui demander en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 34 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'il doit posséder une autorisation provisoire de travail pour suivre une formation en alternance, il lui appartient de la solliciter auprès des services

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.