étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il demandait son admission exceptionnelle au séjour ; - il doit bénéficier d'une

prochain réacheminement vers Cotonou est prévu pour le 16 mars 2023 à 15 heures 20 minutes ; * les décisions querellées portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

B ne justifiant pas d'une entrée régulière et n'étant pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. 4.

C, notamment la circonstance que l'intéressé est dépourvu de document de voyage (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

puisqu'il ne peut présenter un titre de séjour valide ; - cette situation constitue une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au travail.

, de traiter sa demande et de lui délivrer une carte de séjour dans un délai raisonnable.

de séjour vaut décision implicite de rejet. 8.

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

B ne justifie pas être entré régulièrement en France ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Tout d’abord, s’il soutient que l’exercice d’une activité professionnelle lui donne un droit au séjour en vertu de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de voyage

, une carte de séjour " passeport talent " ou à minima le récépissé de demande de renouvellement dans l'attente de cette délivrance lui permettant de voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de

Il soutient que la rétention de son passeport porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit à mener une vie familiale normale ; cette mesure lui cause de graves difficultés

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire français.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; sa fille est en effet privée de la possibilité de voyager hors du territoire de Mayotte, notamment pour se rendre au Rwanda afin de rendre visite

de voyager vers l'étranger.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour