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2 360 résultats pour « vice de construction ou defaut d'entretien des parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401394_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, la commune de Cornimont demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502187_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que l’expertise demandée par la communauté de communes Bocage bourbonnais aux fins de déterminer les causes des désordres qui affectent la construction des locaux communautaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502600_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209619_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé ou au domaine public routier de la commune

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1901790_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

- le local-type n° 4 de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (au tarif unitaire de 1,68 €/m2), choisi pour déterminer la valeur locative non révisée du parc de stockage des véhicules, est inapproprié

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214058_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement.

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TA

3ème chambre

DTA_2302590_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

d’importants dégâts sur les constructions existantes dans la rue du 27 août 1944 et provoqué des phénomènes de ruissellement importants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300509_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'une urgence établie et en raison des propres carences de la commune dans l'entretien de ses propres bâtiments, il lui appartenait de mettre en œuvre la procédure prévue au titre de la police spéciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213040_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La commune de Bouvron a entrepris des travaux de construction d'une école maternelle et de réhabilitation du pôle préexistant au 24 rue Louis Maillard afin d'accueillir du public périscolaire et le restaurant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501668_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

d’alignement telle que la définit le PLU ; - la construction ne respecte pas l’article UB7 et la différence de profondeur entre les parties Est et Ouest n’est pas mineure et ne se justifie que par le

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409529_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la mission suivante : 1°) convoquer les parties, se rendre sur le lieu où est stockée la balayeuse aspiratrice compacte électrique de marque Schmidt acquise par la commune de Simiane-Collongue et se

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TA

1ère Chambre

DTA_2104598_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B, représenté par Me Berbagui, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part la décision du préfet du Pas de Calais du 16 octobre 2020 rejetant sa demande de naturalisation, et, d'autre part, la décision

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301434_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205578_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Andrézieux-Bouthéon et des sociétés Gepral BET, Eco Acoustique, Eiffage Construction Rhône Loire, Rythmic cabinet d'architecture, Bezacier,

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TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

S'agissant des constructions existantes, d'une part, la notice architecturale précise que la propriété d'origine comporte cinq habitations sur des parcelles détachées ; d'autre part, le plan de masse fait

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TA

2ème Chambre

DTA_2102064_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

des habitants, vise à préserver et mettre en valeur le parc du Bourdieu autour de son bâtiment emblématique, inscrit en 1981 sur la liste des monuments historiques, et à accroître le parc de logements

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102630_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

tenu de prendre en charge tout ou partie des indemnisations que la société Bureau Véritas Construction pourrait être condamnée à verser au département.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302815_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

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TA

3ème Chambre

DTA_2300925_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier produit en défense que les parcelles assiettes du projet, supportaient en partie des noyers, anciens et non entretenus.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523120_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’expertise se déroulera en présence de : le musée national Picasso-Paris, la société BTP consultants, la société Eiffage Construction Ile-de-France Tertiaire, la société Eiffage Construction équipements

Source officielle

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