dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

En outre, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que

Le recours de M. B contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Le recours de M. B contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 23 mai 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Marrakech (Maroc) du 14 mars 2025 refusant de

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel retour présenterait des risques pour la sécurité ou la liberté de M. D est inopérant en ce qu'il est dirigé contre l'obligation de quitter le territoire.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

le recours amiable qu'elle avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier

le recours amiable qu'elle avait déposé dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier

administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France ; 2

de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". et aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la