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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203194_20250617
17 juin 2025
La société par actions simplifiée Hôtel Lancaster est propriétaire d'un immeuble situé 7 rue de Berri à Paris 8ème.
3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (…) ». 6.
1ère Chambre
DTA_2006359_20230307
7 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C A, - et les conclusions de M.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2114519_20240329
29 mars 2024
Pour justifier que la vacance de l'appartement en cause était indépendante de sa volonté, M.
2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
Il s’ensuit que la taxe n’est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable notamment parce que le logement mis en vente n’a pas trouvé acquéreur. 4.
Juge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
3ème chambre
DTA_2001061_20221110
10 novembre 2022
/III.- La taxe est acquittée par le propriétaire () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 3.
DTA_2501143_20260305
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
JU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M.
8ème Chambre
DTA_2108494_20231107
7 novembre 2023
place hors du champ d'application de l'article 232 du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est illégalement fondée sur sa propre doctrine ; - cette vacance est indépendante de sa volonté
JU2
DTA_2203663_20230629
29 juin 2023
-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 3.
5ème Chambre
DTA_1903550_20220715
15 juillet 2022
péniche mentionnée ci-dessus n'entre pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants, dès lors que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluviale signée avec le Port autonome de Paris
7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2100820_20230720
20 juillet 2023
/III.- La taxe est acquittée par le propriétaire () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 4.
10ème chambre
DTA_2315969_20241104
4 novembre 2024
° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101197_20230317
17 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mellet, premier conseiller, - les conclusions de M.
DTA_2300962_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 20 décembre 2022
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 30 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté par l’association médecine polyvalente France Nord, a annulé l’ordonnance
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