français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le

relevé d’office tiré de ce que le fait générateur relatif à l’appréciation, par le département de la Charente-Maritime, de la situation du danger ou risque de danger encouru par le mineur dans ses rapports

à la SASU D méconnaît les dispositions du code civil ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

par l'article 47 du code civil. ".

place de la rénovation de 11 logements prévue par la SCI, n'est pas une action ou opération d'aménagement au sens de cet article ; . le projet de l'office ne répond pas à un intérêt général suffisant

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'action subrogatoire de la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel - IARD en ce qu'en ne justifiant pas que les sommes réclamées ont été versées en exécution

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur précise que la défense de l'Etat dans cette affaire relève de l'OFII, employeur de l'intéressée, et conclut à ce qu'il

Par un courrier du 22 juin 2023, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la requête devait être rejetée pour avoir été présentée devant

relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'octroi d'une remise de la dette de revenu de solidarité active de M.

Boidé, magistrat désigné, qui informe les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé

Il soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse n'a produit aucun effet ; - les moyens soulevés par la société civile immobilière requérante ne sont pas fondés.

Vu : - code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

’une part, l’importance des minorations relevées au titre des années en litige.

l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Modene, représentée par M.

par ETP, tandis qu'en se fondant sur le nombre de nouvelles protections accordées en 2022, environ 54 260 personnes seraient en attente d'un acte d'état civil fin 2024, pour un délai d'attente moyen de

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête résultant de l'existence d'une voie de recours spécifique, pour le mineur, devant le juge des enfants à fin de contester le refus de saisir l'autorité