Il a déclaré être précédemment entré sur le territoire français le 23 juin 2001.

A a bénéficié d'un tel titre du 1er février 2012 au 28 mars 2019. Le 5 novembre 2021, le préfet de l'Ain a refusé sa demande de renouvellement de titre présentée le 14 juin 2021.

A a alors sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 14 mars 2022, dont M.

contre ces décisions au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service

Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M.

Le 14 septembre 2010, le terrain où se situe l'installation en cause a été cédé à Toulouse Métropole, et l'exploitant de la station-service a fait l'objet d'une radiation le 16 septembre 2010.

C a demandé à l'administration la reprise d'ancienneté de ses années de formation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (B) du 2 décembre 2005 au 31 août 2007.

n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461

Il soutient que : - il a exercé des fonctions d'électricien, et était affecté aux bâtiments AMX-APX, relevant ministère de la défense mais non listés par les arrêtés de 2001 et 2006 permettant l'attribution

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a nommé et reclassé au septième échelon du

décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ; - la circulaire

et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-148 du 8 février 1995 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M.

A a ensuite fait l'objet d'un arrêté portant reconduite à la frontière, pris par le préfet de l'Isère le 23 mars 2009.

Vu : - le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 ; - l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre

A se disant E C, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Lacourt, a produit le 25 février 2025, un mémoire après la clôture d'instruction qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Gard, par M. A G, chef de bureau des étrangers.