administratif de Montreuil et à sa mise hors de cause au profit de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

imposées par l’article A. 424-15 du même code sont sans incidence sur la légalité de l’acte en cause et ne jouent, le cas échéant, que sur le déclenchement du délai de recours contentieux.

créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Par suite, la fraude de Mme D est établie et la caisse d'allocations familiales de l'Oise a pu légalement, en tout état de cause, répéter l'indu litigieux au-delà de la période de prescription de deux

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de RSA, il entre dans son office d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC-013-022-23-00015-00025 du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Cassis

En premier lieu, la décision du 24 avril 2023 s'est substituée à la décision initiale du 31 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Toutefois, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, un tel moyen, qui n'a pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, est inopérant. 8.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande au tribunal : 1°) de condamner le CASH de Nanterre à lui verser la somme de 848,43

En tout état de cause, Mme D...

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que les moyens invoqués sont imprécis et ne font l’objet d’aucun développement ; elle n’est, en tout état de cause, pas fondée.

Par suite, le moyen tiré de la privation d'une garantie en l'absence de consultation de cette instance n'est en tout état de cause pas fondé. 16.

Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, elle n’est pas fondée à mettre en cause la responsabilité de l’Etat.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause.

Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la Cour d'appel de Paris a annulé ces visites domiciliaires, décision confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Compte tenu de cette situation, les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4.

de RSA, il entre dans son office d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de