Si Mme E... soutient que le document Cerfa mis en ligne par la caisse des allocations familiales ne prévoyait aucune case pour déclarer des revenus fonciers entre 2017 et 2020, il résulte de la demande

forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

La caisse d'allocations familiales soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

d'être soumise au juge des référés ni aucun moyen suffisamment précis afin d'apprécier une éventuelle atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il appartiendrait à la caisse d'allocations familiales de fonder le montant de l'indu doit être écarté. 12.

Par la suite, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a remis en cause au titre de la période de janvier et novembre 2023 les droits de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var demande sa mise hors de cause.

Sur l'étendue du litige : 2. En l'espèce, les conclusions et moyens de la requête de M.

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " L'affiliation d'un fonctionnaire prend

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la Cour d'appel de Paris a annulé ces visites domiciliaires, décision confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.

familiales des Bouches-du-Rhône relative à un indu d'un montant de 1 645 euros constitué sur la période courant du 1er août 2023 au 31 octobre 2023 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022.

la portée de la chose jugée par les articles 2 et 4 vis-à-vis de la ville de Paris.

d’un indu de prestations sociales d’un montant de 9 472,21 euros, ensemble la décision du 2 janvier 2025 rejetant son recours gracieux formé le 20 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre à la caisse de lui restituer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

forfaitaire des revenus visée à l’article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l’article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un