CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112188_20220830
30 août 2022
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ; / 2° Dans les centres commerciaux,
3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle est tardive ; - les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
de la réalité de ces ventes et de leur montant en justifiant la ventilation opérée entre les ventes à emporter et les ventes sur place lesquelles doivent être regardées comme des opérations économiques
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination
1ère Chambre
DTA_2011533_20240514
14 mai 2024
Brémond, premier conseiller - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, - les observations de M. B et de M. A, représentants de l'association France Nature Environnement Vendée.
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
B demande au tribunal la décharge des impositions litigieuses. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302594_20230718
18 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2201686_20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500607_20250325
25 mars 2025
ORTA_2304577_20230505
5 mai 2023
ORTA_2102880_20230821
21 août 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502225_20250626
26 juin 2025
de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de s'abstenir de les mettre en vente ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2502575_20251015
15 octobre 2025
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2ème chambre
DTA_2203468_20250626
domaniales, ensemble la décision du 7 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du
2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
Le compromis de vente a été signé le 13 mars 2014.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101410_20231012
12 octobre 2023
4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. I.A.2- S'agissant du moyen tiré de l'absence de précision sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles : 4.
5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Page 3 sur 2237