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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301388_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des jeunes avocats du barreau de Nice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206056_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202578_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la profession d'avocat. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009478_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009480_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406786_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

choisi par lui ou, à défaut, désigné par C de l'ordre des avocats.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2206281_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

au barreau du Val-d’Oise de lui communiquer ces documents, de supprimer des passages du mémoire en défense de l’Ordre des avocats et de le condamner avec la société Verpont avocats à lui verser une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324693_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

est contraire au principe d'indépendance de l'avocat. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328616_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de Paris a taxé des honoraires d'avocats et les a mis à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503067_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

avocat au titre de l'aide juridictionnelle, en remplacement de son avocat actuel, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404009_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'ordre des avocats au Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207883_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qui lui a été accordée par décision du 21 janvier 2022, 2°) d'enjoindre à la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lille de désigner un avocat pour l'assister.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301484_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur l'intervention de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500869_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B qu'il ne désignerait plus d'avocat du barreau de Sarreguemines à son concours compte tenu du nombre important d'avocats déjà désignés pour assister M. B par le passé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408273_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, l'ordre des avocats du barreau de Versailles, représenté par son bâtonnier, représenté par Me Robert, demande au tribunal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203461_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'aide juridictionnelle ne peut être réduite lorsque l'avocat a assisté la même personne dans des instances distinctes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302920_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

professionnelle d'avocats ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508990_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris de procéder à la désignation d'un avocat pour le représenter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311074_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Source officielle

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