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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
A pour la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, - et les observations de Me Grisoni pour la société ARVAVI. Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
notifiée le 12 octobre 2022 par laquelle le président de la commission d'attribution des logements de la société d'économie mixte locale ELOGIE-SIEMP a rejeté sa demande d'attribution d'un logement social
1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
1 bis du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code est expressément applicable aux sociétés d’économie mixte.
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2100409_20230316
16 mars 2023
et ce au titre du programme d'habitat mixte sis 54-60 route de Turin, sur la commune de Nice (06300), site de la servitude de mixité sociale n°106 inscrite au plan local d'urbanisme de ladite commune,
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
Article 2 : La société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement versera à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100098_20221121
21 novembre 2022
Au vu de l'état du dossier, la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge
4ème chambre
DTA_2000851_20220929
29 septembre 2022
publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les vitrines de Chartres et Cosmetic Valley, ne seraient
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310517_20231115
15 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen tendant à l'application en sa faveur des dispositions de l'article L. 761-1 du code
4ème Chambre
DTA_2104478_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2021 et le 9 février 2022, la société Alliance, représentée par Me Giroud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder
DTA_1809605_20221223
23 décembre 2022
A B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) de condamner la société anonyme immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur sud-est à lui verser la somme de 12 000 euros en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
sociale, dont la réalisation a été confiée à la société anonyme d'économie mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA.
6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
B D le versement d'une somme globale de 1 500 euros au syndicat mixte du SCOT Littoral Sud au titre des mêmes dispositions.
2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
Selon ce contrat, au titre de la phase 1, le syndicat mixte ouvert PACA THD devait remettre en affermage à la société PACT 62 000 des prises " fiber to the home " (FttH) sur les territoires des Hautes-Alpes
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
de la société d'économie mixte Paris Seine. 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406699_20250626
26 juin 2025
Me Fay, demande au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte locale Sceaux Bourg-la-Reine Habitat à lui verser les sommes de 20 000 euros et 172 539,77 euros hors taxes (HT) à titre de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303608_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la société d'économie mixte Résidences de l'Orléanais, représentée par Me Rainaud, demande à la juge des référés : 1°) de
DTA_2104118_20240613
13 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par société anonyme d'économie mixte BREST AIM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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