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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328312_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211151_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2209431_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2108833_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2519336_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... ne remplissait pas les conditions de l‘article R.441-14-1 précité, dès lors que sa demande de logement social date de moins de cinq ans.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2010466_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2116839_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400952_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que sa demande de logement revêt un caractère urgent et prioritaire au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2212285_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

le II de l'article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, le logement étant non décent, suroccupé avec des enfants mineurs en présence et dont le caractère insalubre

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207473_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, remplit les conditions règlementaires d'accès au logement social et celles posées par les articles L. 441-2-3 et R. 444-14-1 du code de la construction et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107338_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306387_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311080_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2402753_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310068_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405913_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322906_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2204535_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501590_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Source officielle

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PRESENCE VERTE 14/50 SAS

SIREN 752649178Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

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