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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503641_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle l’administration pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604383_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500998_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C A, représenté par Me Aït Taleb, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207308_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
marseillais a refusé de faire droit à leur demande d'inscription, à titre dérogatoire, des leurs enfants D et B à l'école élémentaire Édouard Vaillant, dans l'attente du jugement à intervenir sur le fond
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507940_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A B, représenté par Me Terzak- Geraci, demande au juge des référés : 1°) de lui attribuer l'aide juridictionnelle provisoire ; 2 °) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2201192_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil régional de la Réunion a rejeté la demande de la SARL Zourite tendant au versement des aides correspondant aux volets 1 et 2
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200200_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500270_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C A, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400678_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B A, représentés par Me Papinot, demandent au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
(battage de pieux de la berlinoise) et le lot n° 2 relatif aux " fondations spéciales, gros œuvre, étanchéité " à la société Lapix Bâtiment.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429175_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506978_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l’Hérault de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508189_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517791_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de procéder au traitement de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519561_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé pour une durée de douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 10 mars 2023 jusqu’à la décision au fond
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305757_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B, représenté par Me Vray, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités compétentes, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600397_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’une décision qui aurait été prise par le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401825_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université de Caen de faire cesser les actes de harcèlement et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601680_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre
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