Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
répression des fraudes, un procès-verbal de constatation de manquement a été dressé à son encontre le 27 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 532-1, 2° du code de la consommation, qui lui a été
Source officielle7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311032_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302952_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du code des relations entre le public et l'administration ; - cet article constitue une clause abusive méconnaissant les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation ; - il appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611536_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : le code de la consommation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101602_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2105210_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
saisie le 5 octobre 2020, a déclaré sa demande recevable le 10 novembre 2020, ce qui a eu pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours conformément aux dispositions de l'article L. 722-2
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article liminaire du code de la consommation : " Pour l'application du présent code, on entend par : 1o Consommateur: toute personne physique qui agit à des
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104011_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300241_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100348_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500644_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le délai de prescription des impayés étant de deux ans en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'administration ne pouvait plus lui réclamer, en novembre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303445_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
bancaire prenait fin le 15 novembre 2023 ; il se prévaut de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; l'ouverture d'un dossier auprès de la Banque de France n'est pas nécessaire pour deux incidents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200392_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officiellePage 3 sur 1426