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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
novembre 1943 ; / 2.
DTA_2400006_20250512
septembre 1993.
2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
L’article 1er du décret du 14 octobre 1955 pour l’application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite à compter
6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
Pole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du
DTA_2400010_20250512
DTA_2400007_20250512
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215464_20221022
22 octobre 2022
, signée à New York le 11 septembre 1952, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2001676_20250220
20 février 2025
A B, né le 20 juillet 1935, a exercé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon, à compter de 1950 et jusqu'en 1995.
5ème Chambre (JU)
DTA_2101193_20230213
13 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 ; - l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire " demande d'aide médicale de l'Etat "
1ère CHAMBRE
DTA_2200084_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l’arrêté du 26 mars
8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
et de Lagarde, p. 270 ; Section, 30 septembre 1955, Union nationale des syndicats d’opticiens de France, p. 453 ; 1er décembre 1976, Association des concubins et concubines de France et Lefer, p. 520
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
B, nés en 1953, ont atteint la limite d'âge de leur emploi à 66 ans et 2 mois. M. B, qui est né le 10 juillet 1953 a atteint cette limite d'âge le 10 septembre 2019. 3.
Magistrat M.Myara
DTA_2406037_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
11ème Chambre
DTA_2212256_20230405
5 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106272_20230904
4 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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