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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Gérard, avocate de la SCI Chateauhus. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
Source officielle3ème chambre
DTA_2400352_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'examen de cet avis d'une part, qu'il a été émis au vu d'un rapport médical établi par le docteur G, et d'autre part, que le collège de médecins était composé des docteurs Aranda-Grau, Candilier et Barennes
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Alexandre et D G et Mme E G en réparation de leurs préjudices. Sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202753_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Compte tenu des mêmes modalités de calcul et du barème de capitalisation, pour un homme âgé de 57 ans à la date du présent jugement, publié à la gazette du Palais, actualisé en 2022, reposant sur la table
Source officielle7ème chambre
DTA_2107841_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
justifie en outre avoir exposé des frais de déplacement afin d'assister aux opérations d'expertise le 23 octobre 2020, lesquelles doivent être évalués, en tenant compte des 630 kilomètres parcourus et du barème
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301582_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
S'agissant de l'année 2019, en tenant compte des 1 733 kilomètres parcourus et du barème kilométrique pour une voiture de 4 chevaux fiscaux (0,518), le requérant est fondé à obtenir une somme de 898 euros
Source officielleChambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
S'il réclame à ce titre le paiement d'une somme de de 485,07 euros découlant de l'application d'un barème forfaitaire de 0,568 euros par kilomètre, dont il n'est au demeurant pas établi qu'il leur serait
Source officielle7ème chambre
DTA_2107537_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D est âgée de 63 ans, en retenant un taux de l'euro de rente viagère fixé à 20,452 par le barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du Palais (taux d'intérêt égal à 0 %), son préjudice s'élève
Source officielle7ème chambre
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
À compter du jugement, dès lors que Mme D est âgée de 53 ans, en retenant un taux de l'euro de rente viagère fixé à 33,470 par le barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du Palais (taux d'intérêt
Source officielle7ème chambre
DTA_2207350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La puissance fiscale de 0,543 de son véhicule correspondant au barème kilométrique 2016 pour un véhicule de 5 CV, n'est pas contestée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203202_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
est fondée à obtenir l'indemnisation de ces dépenses évaluées à 160 euros par an, non contesté en défense, à titre viager sur la base de l'euro de rente viagère pour un homme de 26 ans figurant au barème
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
les kilomètres relevés sur les compteurs des deux véhicules utilisés au cours de la période litigieuse et ceux déclarés au titre du remboursement ainsi que des erreurs de calcul dans l'application du barème
Source officielle7ème chambre
DTA_2307553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
Source officielle3ème chambre
DTA_1903133_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le courrier précisait que le prélèvement mensuel, d'un montant de 795,56 euros, correspondant à la quotité saisissable calculée en fonction du barème établi par le ministre de la justice, interviendra
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