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1 684 résultats pour « Article 0-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

euro en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021507_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

euro en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401348_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

bis, d’un montant de 1 454 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203493_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003804_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310017_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301321_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014925_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200431_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Enfin, selon l'article 150-0-D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 A du même code : « I. 1 (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125260_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005873_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303096_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle

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