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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
256 bis du code général des impôts dont il bénéficiait.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration a inexactement appliqué l'article 279-0 bis du code général des impôts en refusant l'application d'un taux de 10 % de TVA alors que la nature des travaux réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1647 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
« destinataire inconnu ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et la pénalité de 80 % pour activité occulte sont des sanctions et méconnaissent le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et l'interprétation administrative de la loi fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-40 paragraphe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
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