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Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 14.

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3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301678_20230320

Administratif

20 mars 2023

A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303048_20240215

Administratif

15 février 2024

A le 27 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé réception en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

S'agissant des préjudices invoqués : 5. En premier lieu, M.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300910_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes par ailleurs de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806025_20240422

Administratif

22 avril 2024

B a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut être accueilli. 5.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

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1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

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1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

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1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

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1ère chambre