Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2021 et 16 novembre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

1450 du code général des impôts.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) » Aux termes de l’article 1407 bis du même code :

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière.

1478 du code général des impôts en cas de cessation d'activité en cours d'année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

ayant été cédée au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 4.

Dans ces conditions, conformément au II de l'article 1400 du code général des impôts combiné avec l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Fosmax LNG doit être

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1478 du même code : () II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création