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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
départemental de défense extérieur contre l'incendie de Martinique ; - il méconnait l'article U-15 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction est situé au bout d'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande d'admission
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Concernant sa non-participation à l’exercice d’évacuation incendie organisé le 20 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103230_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
et de secours de l'Oise à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A ne pouvait bénéficier d'une prolongation professionnelle de 4 années en une seule fois ; 4°) d'annuler l'arrêté n°21-00421 du 20 mai 2021 ; 5°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision de l’administration de refus de demande d’indemnitaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506722_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’obligation de quitter le territoire français dont il a eu connaissance le 20 mai 2025.
Source officiellePage 3 sur 1397