En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

, 175, et 177.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, 175, 176, 701, 974 et 975 sur lesquelles une partie des bâtiments doivent faire l'objet d'une démolition en vue d'aménager une place centrale avec une halle marchande.

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ".

, 175, et 177.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

code civil.

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen et 278 du code de l'enfant guinéen qu'il produit.

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

Aux termes de l'article 6 du même code : " () 5.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ».

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.