Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, des amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du code général des impôts ont également été infligées. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307419_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours
Source officielle2ème chambre
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L
Source officiellePage 3 sur 278