D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président

relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) » Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés

R. 211-80 du code de l'environnement. 12.

A supposer même que ces visas de texte et cette analyse factuelle soient erronés, l'acte attaqué comporte, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

La clôture de l'instruction a été différée, comme le permettent les dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au 28 juillet 2023 à 18 h.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Aux termes de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Lorsque des régimes indemnitaires

à l'article L. 774-6 de ce code.

fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, et 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022, prononcée

- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que

Par un marché de travaux passé dans le cadre d'une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, la commune de Monteux a fait construire, dans le quartier Saint Hilaire

B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.