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619 résultats pour « Article 231-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203856_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101612_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102500_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104032_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410786_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103814_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

été posée sur la tombe ; - la commune n'a pas recherché les successeurs en méconnaissance de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté de reprise du maire du

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

code de l’urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’un vice en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut de préciser qu’une autorisation complémentaire

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400476_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100102_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302023_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2011438_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2200243_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519294_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la présidente de formation de jugement du tribunal judiciaire de Bobigny a, en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du

Source officielle