En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :/ a.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 324 N de l’annexe III au code général des impôts : « La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que

dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

des fractions de propriété distinctes au sens des articles 1494 et 324 de l'annexe III du code général des impôts.

des fractions de propriété distinctes au sens des articles 1494 et 324 de l'annexe III du code général des impôts.

des fractions de propriété distinctes au sens des articles 1494 et 324 de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

2015 et de l'année 2016 ; - de même au titre de l'année 2017, le coefficient de situation particulière pris en compte en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts a

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au même code : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et

de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dès lors que les caractéristiques du local-type retenu par l'administration fiscale sont trop éloignées de celles de l'immeuble à évaluer