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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306078_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans une situation ' où la situation est incompatible avec la dignité humaine ; - il y a une atteinte au droit à l'hébergement d'urgence reconnu par les articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielle2ème chambre
DTA_2101170_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 341-4 du code forestier.
Source officielle10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314195_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Chaize a présenté le 29 juillet 2022, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une demande d'autorisation d'exploiter
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305883_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 et du code de l'action sociale et des familles ; -la demande du préfet ne peut qu'être rejetée en vertu de l'adage " nemo auditur propriam turpitudinem allegans "
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214871_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officiellePage 3 sur 123