En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

secours du Pas-de-Calais a mis fin à son engagement comme sapeur-pompier volontaire ; 2°) d’enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais de le réintégrer dans ses fonctions

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

; () ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application

, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

l'a suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

et de secours de Seine-et-Marne en application des dispositions de l'article R. 1424-39 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'édicter

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.