Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

sise 25 rue Henri Monnerais à Rennes (Ille-et-Vilaine) d'une contenance de 244 m2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire

de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

définies par l'article 47 du code civil () ".

Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 en tant qu'il a pour conséquence de diminuer l'indice déterminant le montant de son traitement

Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.

la commune de Quasquara ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article UE 13 du règlement du PLU et des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme (espaces verts en pleine terre) ; - et il porte en outre atteinte aux lieux avoisinants

aux articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense.

Les requérants soutiennent que la délibération du 9 avril 2018 porte en elle-même vente au sens de l'article 1583 du code civil précité, de sorte que la délibération du 29 juin 2021 est entachée d'une

- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article