Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A supposer que, comme le prétend la requérante, ces travaux n'auraient pas excédé le droit de reconstruction à l'identique, tel qu'autorisé par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, selon lequel "
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
475 euros ; 3°) à la condamnation de la société OTIS à verser à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone une somme de 3000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler la note de service n° 51/2020 DZPAF
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511897_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit, à ce titre, être motivée en application du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle5ème chambre
DTA_2405230_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116699_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107151_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'article UM 11 du même règlement ; - l'arrêté litigieux viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101202_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
Source officielleChambre 2
DTA_2300841_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par arrêté du 10 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au c) et au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Source officiellePage 3 sur 74