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1 476 résultats pour « Article 51-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007337_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 4139-13 du code de la défense et les dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 de ce même code, qui ne concernent que les " résiliations ou démissions de contrat " hors période probatoire,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304486_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

475 euros ; 3°) à la condamnation de la société OTIS à verser à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone une somme de 3000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207846_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204699_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle ne saurait en revanche être examinée au regard des dispositions de l’article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure, qui régit uniquement l’hypothèse dans laquelle un sapeur-pompier volontaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2315495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301648_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300979_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201657_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A supposer que, comme le prétend la requérante, ces travaux n'auraient pas excédé le droit de reconstruction à l'identique, tel qu'autorisé par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, selon lequel "

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200987_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle

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