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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (), mentionnés à l'article 150
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Considérant ce qui suit : En application de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique a,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403108_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003216_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000297_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - en l'affectant dans un bâtiment ne respectant pas les conditions d'hygiène et de sécurité, son employeur a méconnu les dispositions des articles 2 et 2-1 du décret n° 85-603 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le fondement du 6° de l'article 112 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501161_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention renforcé, telles qu'elles sont définies par les dispositions du 1 quater de l'article 150
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 511-3 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, au regard du 3ème alinéa de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, comme il a déjà été dit, l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 61