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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-5 de ce code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8-3 du même code : " L'ouverture d'un établissement recevant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8-3 du même code : " L'ouverture d'un établissement recevant du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300211_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101468_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 aujourd'hui codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Nîmes (CTA-CODIS).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
du code de justice administrative, telles qu’explicitées au point 3. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du A : " () Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100085_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
minutes en cas de déclenchement par le CTA/CODIS constitue une garde et non une astreinte qui doit être intégralement comptabilisée comme du temps de travail ; elles portent atteinte à la santé et à la
Source officielleChambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société CDT Sécurité une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 7