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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
publique - l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme a été méconnu, en l’absence de saisine du service gestionnaire de la voirie alors qu’une modification d’accès à la voie publique est prévu ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Q une somme de 2 500 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 244 quater C du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
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