R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - " l'étude d'impact " produite à l'appui de la demande de permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 12.

au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 12.

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme n'imposent pas au pétitionnaire d'indiquer dans leur dossier

Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

, 443, 445, 447, 449 et situées au « Sonnant », 137 impasse de Beau Site ; d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-d’Uriage de n’accomplir aucune diligence relative à la poursuite de l’acquisition du

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B

R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme seraient en contrariété.

R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme : 8.

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être