de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 634-10 du code de la sécurité intérieure : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant

R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières.

-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

B occupe depuis 2018 les fonctions de dirigeant de la société Eco Security, qui exerce une activité privée de sécurité, l'agrément prévu par l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure pour pouvoir

au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, cité au point 2.

incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, et adhère à des thèses incitant à de tels actes, de sorte que l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - les

L. 228-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la mesure n'est nullement disproportionnée ; - elle ne constitue pas, au sens de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure,

privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 6.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2010-569

sécurité intérieure et maintenu les obligations fondées sur les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le montant annuel de la dotation mentionnée :/ 1° Au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur

arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le montant annuel de la dotation mentionnée :/ 1° Au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -le code de la sécurité intérieure, -le code de justice administrative.

sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, deuxièmement, un défaut

Aux termes du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7

Pour refuser de faire droit, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 612-22 et du 2°) de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, à la demande d’autorisation préalable

de sécurité le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure manque en fait. 5.