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Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

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6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application

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1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

l'article DP-U et AU 8 et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif a été signé par une autorité

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5ème Chambre

DTA_2207606_20231205

Administratif

5 décembre 2023

code de l'urbanisme ; - la signataire de l'arrêté était en situation de conflit d'intérêt, car inéligible ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-2 et R

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4ème Chambre

DTA_1903144_20230620

Administratif

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2406257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

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4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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9ème chambre

DTA_2309371_20240506

Administratif

6 mai 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305080_20230925

Administratif

25 septembre 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

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1ère Chambre

DTA_2101537_20230512

Administratif

12 mai 2023

- en application des articles L 600-12 et L 600-12-1 du Code de l'urbanisme, la commune de Nîmes aurait dû écarter le règlement illégal pour faire application des dispositions du plan local d'urbanisme

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2315780_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 2022 en litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou

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2ème chambre

DTA_2401043_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

U 3.1.1 et U 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles d'implantations par rapport à la voie privée fixées par l'article U 2.1.2 du règlement du plan local

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9ème chambre

DTA_2207572_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Dès lors, les terrasses en cause ne sauraient être regardées comme des toitures terrasses au sens des dispositions précitées de l'article U 11.3.6.

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2ème Chambre

DTA_2108502_20251209

Administratif

9 décembre 2025

; - il méconnaît l’article 7-1 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’OAP thématique B.

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4ème chambre

DTA_2401461_20260414

Administratif

14 avril 2026

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311448_20231226

Administratif

26 décembre 2023

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401847_20240305

Administratif

5 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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