Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration

Un mémoire présenté pour Mme A par Me A a été enregistré le 28 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Un mémoire présenté par la commune d'Angecourt a été enregistré le 8 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Il soutient que : - le conciliateur départemental a fait droit à la demande de remise gracieuse de la majoration de 10% ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2504357 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () /

Une réunion de conciliation s'est ainsi tenue le 28 février 2020 et un courrier récapitulant l'ensemble des demandes de la commune a été adressé le 5 mai 2020.

Une expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) a conclu le 28 octobre 2020 à la responsabilité pour faute du groupement hospitalier nord Vienne dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 16, 19 et 28 juillet 2025, le club de football de Saint-Nauphary AC, représenté par Me Diaz, demande

de changement de statut, le titre de séjour " vie privée et familiale " dont il était alors titulaire valait autorisation de travail ; - le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a produit un dernier mémoire, qui a été enregistré le 15 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme F C, représentée par Me Kaigl, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B C, représenté par Me Terel, a produit un mémoire, qui a été enregistré le 19 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

B a produit un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 2 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2022. La procédure a été communiquée à M. F E, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 1er décembre 2022, M.