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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201239_20230915
15 septembre 2023
La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B.
DTA_2204474_20230915
DTA_2200874_20230915
DTA_2200875_20230915
DTA_2203371_20230915
DTA_2202872_20230915
8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
DTA_2107334_20230915
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521760_20260312
12 mars 2026
représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune Deuil-la-Barre a fixé les horaires de fermeture des commerces et débits de boisson
7ème chambre
DTA_2101058_20231107
7 novembre 2023
Il suit de là que la société Laaz est fondée à soutenir le préfet du Val-de-Marne a fait une inexacte application de ces dispositions. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302160_20230306
6 mars 2023
" les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à savoir : ouverture 4 heures ; fermeture 2 heures ". 5
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
ORTA_2500279_20250110
10 janvier 2025
Il a été convoqué le 29 novembre 2024 en préfecture du Val-de-Marne en vue du dépôt de son dossier.
DTA_2202023_20230915
DTA_2202420_20230707
7 juillet 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
2ème Chambre
DTA_2000250_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
ORTA_2504777_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 15 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise a, pour des motifs d'ordre public, prononcé, avec effet immédiat, l'arrêt de cette activité pour une durée de deux mois.
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
S'agissant des boissons, il résulte de l'instruction que M.
DTA_2202450_20251010
10 octobre 2025
Les boissons alcoolisées représentent donc moins de la moitié des liquides consommés ».
7ème Chambre
DTA_2400338_20250128
28 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 juillet 2023 est annulé.
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