à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Bachet d'une somme de 1 000 euros.

SUBRA de Bieusses, greffier, Mme HÉRY a lu son rapport et entendu : - Me Bachet, représentant Mme G et M.

à la charge de l'Etat le versement à Me Bachet de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Me Bachet.

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant Mme D et M. C, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.

A..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A D B C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet

versera à Me Bachet, avocat de M.

Article 3 : L'OFII versera à Me Bachet la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 11 et 20 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Grimaud, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. C.

E, - les observations de Me Bachet, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Bachet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Bachet une somme de 1 200 euros en application de l'article

F, - les observations de Me Bachelet substituant Me Bachet, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - les observations de M. D, assisté de M.

requête enregistrée le 14 mars 2024, transmise au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance du 15 mars 2024 du président du tribunal administratif de Nantes, Mme A B, représentée par Me Bachet

A B, représenté par Me Bachet a demandé au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Ariège

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 1 000 euros à verser à Me Bachet, en application de l’article 37 alinéa 2

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.