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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524257_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représentée par Me Bedad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600051_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représentée par Me Garnier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102451_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
délibération du 8 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Thorame-Basse a approuvé le plan de financement des travaux de rénovation thermique des bâtiments de l'ancienne école de Château-Garnier
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206026_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient qu'il n'habitait plus au 3, rue Charles Garnier à Garges-lès-Gonesse depuis le 15 mai 2015.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316300_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B fait valoir qu'il est de nationalité somalienne et appartient au clan minoritaire Sonfuro, qu'il est originaire de Beled Hawo dans le district de Gedo, qu'il a été approché par des membres de la milice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602760_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10 000 euros par manquement constaté ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui restituer tous les éléments de mobilier garnissant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502955_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005619_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
octobre 2020 par lequel le préfet de la région Bretagne a refusé d'autoriser l'exploitation d'une parcelle cadastrée J679 d'une superficie de 3 hectares, 15 ares et 24 centiares située sur la commune de Bédée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202421_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1905 : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516761_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles AB 0661 sise 4 rue Paul Bert aux Sables d’Olonne (85340) et AB 1053 sise 2 Rue Paul Bert aux Sables d’Olonne (85100), propriétés de la SCI Allaizeau-Garnier
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2308758_20250219
19 février 2025
19 février 2025
bénéficie d'un pouvoir spécial de représentation, avait droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis 2019 ; le conseil départemental des Yvelines a continué à verser à l'EHPAD Richard Garnier
Source officielle10ème chambre
DTA_2404129_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522935_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502724_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A, représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516777_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303668_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions et principes énoncés aux points précédents, la vente de paniers garnis forme une prestation unique sur le plan économique, ce alors même que chacun des articles qu'il contient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609492_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400418_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D A et Mme C A, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et associés, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 151