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janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 délivré à Mme H B en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière

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4ème chambre

DTA_2004321_20221208

Administratif

8 décembre 2022

août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher 0,2646 hectares de bois sur la parcelle cadastrée n° BN-117 située sur le territoire de la commune de Belin-Béliet

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502096_20250526

Administratif

26 mai 2025

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un mur de l'ancienne usine Sapsa Bedding

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403165_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. et Mme C, représentés par Me Bellin demandent au Tribunal : 1°) de condamner Grenoble Alpes métropole à leur payer la somme

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401972_20260318

Administratif

18 mars 2026

’utilité publique du projet d’aménagement du boulevard Nature 2 porté par le Mans Métropole, sur le territoire des communes de Le Mans, Yvré-l’Evêque, Rouillon, Sargé-lès-le-Mans, Mulsanne, Moncé-en-Belin

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201731_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bellin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire

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4ème Chambre

DTA_2102031_20250109

Administratif

9 janvier 2025

l'administration fiscale, par un courrier du 8 novembre 2016, de déposer une déclaration de plus-value immobilière à raison de la cession d'un bien immobilier situé Pré de la Briolette à Saint-Biez-en-Belin

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Elle demande en outre que soit attrait aux opérations d’expertise la société Agur, fermier de la commune de Salles et la société Suez Eau France SAS, fermier des communes de Belin-Béliet, Lugos, le Barp

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402605_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Nouvelle-Aquitaine, le préfet de la Gironde, le préfet des Landes, le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne, la commune de Belin-Béliet

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106427_20230918

Administratif

18 septembre 2023

C B, représentés par la SELARL BSV Avocats agissant par Me Bellin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Four

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2517559_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A... de sortir de la ville de Mulsanne sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 16h00 à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels, et lui fait obligation

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2517781_20251106

Administratif

6 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516437_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Desimon, juge des référés, - les observations de Me Beline, substituant Me Sulli, représentant la requérante, présente, Me Beline ayant indiqué que l’intéressée pouvait bénéficier d’un report jusqu’au

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202500_20220919

Administratif

19 septembre 2022

B, représentés par Me Bellin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Artas a accordé un permis de construire n° PC 038 015 21 10003 à

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202501_20220919

Administratif

19 septembre 2022

B représenté par Me Bellin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Artas a délivré un permis de construire n° PC 038 015 21 10003 à la SCI

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5ème Chambre

DTA_2301592_20251203

Administratif

3 décembre 2025

avec l’Etat, le 27 août 2014 et le 7 septembre 2023, des conventions de mise à disposition d’un ensemble immobilier appartenant à l’Etat situé, sur une parcelle cadastrée 837 BN 2 au 1 avenue Edouard Belin

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308613_20231019

Administratif

19 octobre 2023

lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 21 septembre 2023 par un commissaire de justice, qu'une caravane immatriculée ET-387-KG de marque Tabbert type Bellini

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202536_20250106

Administratif

6 janvier 2025

B A représenté par Me Bellin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022, par lequel le maire de la commune de La Flachère a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501867_20250221

Administratif

21 février 2025

A C, représenté par la SCP Le Ray, Bellina, Doyen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307023_20241106

Administratif

6 novembre 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payées émis le 11 novembre 2023 par le service des gestions comptable de Belin-Beliet

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