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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501651_20250611
11 juin 2025
B au tribunal administratif de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501677_20250314
14 mars 2025
B au tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501711_20250429
29 avril 2025
C, est situé à Parempuyre dans le département de la Gironde, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501761_20250619
19 juin 2025
du tribunal administratif de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501863_20250128
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ". 3.
ORTA_2502772_20250203
3 février 2025
En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Lot-et-Garonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502817_20250410
10 avril 2025
Il s'agit, en l'espèce, du tribunal administratif de Bordeaux, à qui il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai la requête de M. C.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502820_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ».
ORTA_2502868_20251219
19 décembre 2025
des dispositions de l’article R. 222-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
ORTA_2502872_20250410
ORTA_2503343_20251215
15 décembre 2025
A... au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
ORTA_2503544_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l’OFII dont le siège se situe à Bordeaux dans le département de la Gironde.
ORTA_2503599_20251203
3 décembre 2025
Par une ordonnance du 23 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé son maintien en rétention.
ORTA_2503674_20251229
29 décembre 2025
dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503780_20251125
25 novembre 2025
pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Bordeaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504188_20250620
20 juin 2025
Ainsi, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux.
ORTA_2504255_20260203
3 février 2026
’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504633_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : () Gironde () ". 3.
ORTA_2504914_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée dans l’académie de Bordeaux (Gironde).
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505002_20251031
31 octobre 2025
Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Bordeaux.
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