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un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne informe le tribunal qu’il a prononcé le dégrèvement

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301250_20230605

Administratif

5 juin 2023

De nombreuses dégradations ont affecté la Maison citoyenne, le pire étant un accident de chantier du 4 janvier 2021 à la suite duquel des reprises de structure et des travaux d'étanchéité n'ont pas réussi

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212345_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, statuant

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602063_20260313

Administratif

13 mars 2026

Il soutient que : en ce qui concerne l’urgence : - son état de santé s’est dégradé depuis l’évènement du 22 juillet 2025, il souffre de troubles anxio dépressifs attesté par des certificats médicaux

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1ère chambre

DTA_2402026_20260326

Administratif

26 mars 2026

Enfin, les éléments produits par Mme Druais s’agissant de la dégradation de son état de santé sont postérieurs à la décision en litige, et ne permettent pas ainsi de considérer que cette dégradation serait

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600739_20260420

Administratif

20 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la commune de Béthune, représentée par Me Céline Sabattier, conclut au rejet de la requête. La requête a été communiquée à M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408874_20240918

Administratif

18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 16 septembre 2024, la société Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées Cellnex France, représentés par Me Hamri

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2101519_20230317

Administratif

17 mars 2023

Par un courrier daté du 28 janvier 2021, M. et Mme A ont présenté une réclamation demandant le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire et le dégrèvement partiel de la cotisation auxquelles ils

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7ème chambre

DTA_2302386_20240301

Administratif

1 mars 2024

Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. Le président-rapporteur, Signé M.

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5ème Chambre

DTA_2306562_20251203

Administratif

3 décembre 2025

de l’article 232 du code général des impôts, dès lors qu’en raison de son activité de marchand de biens, elle ne peut être assujettie à ces impositions, que le logement en cause était dans un état dégradé

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114169_20220729

Administratif

29 juillet 2022

la décision du 26 novembre 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 pour un bien sis chemin des Jardins au Cellier

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4ème Chambre

DTA_2208166_20250206

Administratif

6 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2002506_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Il demande, en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, la compensation entre le dégrèvement qui devrait être prononcé au motif de la prise en compte à tort dans la base imposable

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215303_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Dès lors, le maire d'Antony ne saurait être regardé comme ayant procédé à un quelconque nouvel examen de la demande de la société Cellnex France.

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2ème Chambre

DTA_2006853_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Article 3 : Les conclusions des sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501519_20250617

Administratif

17 juin 2025

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont déposé le 6 mars 2025 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile.

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4ème Chambre

DTA_2206884_20260423

Administratif

23 avril 2026

des procédures fiscales ; - la pénalité de 10 % mise à leur charge doit leur être remboursée à due concurrence des dégrèvements prononcés.

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7ème chambre

DTA_2106108_20240517

Administratif

17 mai 2024

Elle en a tiré les conséquences en accordant le dégrèvement rappelé au point 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 24 novembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500174_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que, le 30 janvier 2025, antérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

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