Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2201990_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C E, représenté par Me Cuitot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Colas soutient que : - la problématique concernant les mesures de débit de VMC ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle s'est vue attribuer le lot VRD ; l'expert écarte également sa responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400243_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence à Cuincy
Source officielle1ère chambre
DTA_2200959_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400349_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que le moyen soulevé est infondé, dès lors que les travaux réalisés ne peuvent être maintenus en l'état même après la réalisation de travaux d'aménagement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301923_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, augmentée des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A C, représenté par Me Cuitot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dès lors, il n'apparait pas utile de demander l'avis d'un hydrologue. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405097_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune d'Aulon portant suppression d'un point d'éclairage situé 155 route de Cuerette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que, bien que l'Etat ne soit pas responsable des préjudices allégués, il a tout de même proposé et mis en œuvre une solution technique convenant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203330_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS Cuynat constructions et son assureur, la société AXA France IARD, représentés par Me Philippe Fialaire, demandent au juge des référés de leur donner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408977_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il se fonde sur des faits qui n’ont pas été exposés au conseil de discipline ; - il est entaché d’inexactitudes matérielles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302354_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003625_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201098_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " (). II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300033_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il est, dès lors, suffisamment motivé. 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300324_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407603_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, - et les observations de Me Cuitot représentant Mme D, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304612_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de type agricole inadaptés alors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 5 prescrivait à son article 2.10.1 le recours à des drains à cunette de type routier de diamètre 160
Source officiellePage 3 sur 18